1/ Le statut d’auto-entreprenariat
Concerne les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 80000 euros pour la vente de marchandises et 32000 euros pour la prestation de services. Pas de TVA, charges proportionnelles au C.A. (12% pour activités commerciales, 21% pour les services). L’impôt peut être versé de façon libératoire (1% du CA pour le commerce, 1,7% pour les services). Adresse : www.lautoentrepreneur.fr (formalités gratuites).
2/ Un site étranger ne vous livre pas un produit acheté
– Réclamation à envoyer à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui transmettra le dossier à l’administration du pays étranger.
– Contacter le Centre européen des consommateurs de Kehl pour tenter de résoudre le litige à l’amiable : www.euroinfo-kehl.eu
– Déposer plainte auprès du réseau international de contrôle et de protection des consommateurs : http://www.econsumer.gov/francais/index.shtm
3/ Un site français ne vous livre pas un produit acheté
– Une association de consommateurs : www.clcv.org
– La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf
4/ Le RIO du téléphone portable
Relevé d’identité opérateur : permet de connaître la date d’échéance d’un contrat d’abonnement TPH grâce à un simple appel vers le n° 527 (pour Orange), 933 (pour SFR) ou 658 (pour Bouygues). Votre opérateur vous enverra par SMS une série de chiffres que vous communiquerez à votre nouvel opérateur pour effectuer le portage de votre numéro de téléphone.
5/ Résilier auprès de votre fournisseur d’accès internet
Le site http://www.ariase.com/ propose un formulaire de lettre de résiliation à télécharger au format .PDF. Pour poster ce document à distance, on peut envoyer une lettre recommandée électronique (par internet).
