Si les CGU et mentions légales de votre site sont nécessaires pour établir les relations et règles entre un visiteur et votre site, les conditions générales de vente (CGV) constituent elles, le socle de la négociation commerciale si vous souhaitez vendre des prestations ou des produits.
Elles permettent d’encadrer le processus de vente par des clauses relatives notamment à la commande, au règlement, à la livraison, au délai de rétractation, aux conditions de remboursement.
Elles permettent également de fixer les responsabilités de chacun, et par conséquent, de protéger le vendeur, mais aussi l’acheteur.
Les CGV doivent être portées à la connaissance du client
Pour qu’elles soient opposables à l’acheteur en cas de litige, les CGV doivent avoir été portées à la connaissance du client. Pour cela, elles doivent être visibles et lisibles, mais également avoir été validées par l’acheteur, au moyen d’une case à cocher.
En général, le site marchand conditionne l’ouverture de la page qui permettra au client d’effectuer le paiement au fait de cocher une case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Cela permettra de rendre les CGV opposables, et par conséquent, protéger les parties puisque ce sont les CGV qui déterminent les responsabilités.
Les CGV doivent être précises
Toujours dans un souci d’opposabilité, les CGV doivent être claires et précises. Des clauses équivoques ou ambiguës porteront forcément préjudice au vendeur en cas de contentieux. Le juge les interprétera en faveur du consommateur, ce qui paraît tout à fait logique puisque c’est le e-commerçant qui se charge de ses CGV et qui doit donc s’assurer de leur bonne rédaction.
Les CGV doivent être adaptées
Les conditions générales de vente doivent être adaptées à votre activité et à la réalité de votre e-commerce.
Pour cette raison, le fait de copier coller les CGV d’un autre site internet est interdit et lourdement sanctionné : en 2013, un e-commerce a ainsi été condamné à versé la somme de 15 000 euros à la société dont il avait copié les CGV. Les CGV sont non seulement inadaptées, mais le site marchand se rend également coupable de « parasitisme économique », car un site marchand fait la plupart du temps appel à un avocat pour rédiger ses CGV, il engage donc des frais, le fait de les recopier constitue une concurrence déloyale.
De même, il peut être utile de suivre un modèle, mais le professionnel devra l’adapter à son activité. A défaut, les clauses pourront être considérées comme non écrites.
Les CGV ne doivent pas comporter de clauses abusives
Les clauses abusives sont les clauses qui créent un déséquilibre significatif dans la relation entre le vendeur et l’acheteur.
Le Code de la consommation établit une liste des clauses abusives. Certaines sont présumées abusives de manière irréfragable, ce qui signifie la présomption ne pourra pas être renversée (la liste de ces clauses figure à l’article R 132-1 du Code de la consommation), d’autres sont présumées abusives de manière simple, ce qui signifie que le professionnel peut apporter la preuve du contraire (la liste de ces clause à l’article R 132-2).
Quelques exemples de clauses abusives : une clause qui prévoit que le consommateur ne peut annuler une commande en cas de devis est abusive. De même, les clauses qui réduisent le délai de rétractation légal, ou même le supprime sont abusives.
Conclusion
Les conditions générales de vente entourent véritablement la transaction, d’où leur importance. Afin de se protéger en cas de contentieux, ou même de prévenir tout contentieux, l’e-commerçant a donc intérêt à rédiger ses conditions générales de vente avec soin et attention.
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