Plusieurs lois ont été adoptées pour donner aux administrations françaises le pouvoir de bloquer les sites web liés à la cybercriminalité ou à la fraude.
Nos mesures OONI sur les quatre principaux réseaux FAI commerciaux à l’automne 2024 montrent que cette censure des sites web passe par le résolveur DNS. Pour la plupart des cas testés (propriété intellectuelle, diffusion illégale de compétitions sportives, censure européenne des organisations russes), l’application varie d’un FAI à l’autre.
Les tribunaux et les législateurs français recourent de plus en plus à la censure des sites web pour réguler les questions politiques. La mise en œuvre technique reste facile à contourner. Ce combo crée un risque d’escalade vers une censure plus invasive en France. Une telle escalade nuirait à la liberté d’expression et à la vie privée sur internet.
En 2024, les autorités françaises ont bloqué TikTok en Kanaky Nouvelle-Calédonie, adopté de nouvelles lois pour bloquer les sites web liés à la cybercriminalité, pris une décision judiciaire contre Z-library et adopté une loi obligeant les sites pornographiques à vérifier l’âge des visiteurs.
En 2025-2026, cette tendance s’accélère : les tribunaux parisiens ont multiplié les ordonnances de blocage (contre des dizaines de sites de streaming sportif illégal, avec extension aux VPN et CDN), l’ARCOM a renforcé les blocages de sites pirates (Torrent9, Cpasbien, YggTorrent, etc., des centaines de domaines visés), et de nouvelles dispositions (loi narcotrafic, extensions SREN) ont élargi les pouvoirs administratifs de blocage pour stupéfiants et cybercriminalité.
Le Conseil d’État a confirmé en juillet 2025 l’obligation de vérification d’âge pour les grands sites pornographiques (Pornhub, YouPorn, etc.), après contestations (Torrentfreak).
Les premières lois qui ont légalisé la censure sur internet en France ont ouvert des débats dans la société civile sur les droits numériques et la liberté d’expression (la loi pour la confiance dans l’économie numérique – LCEN en 2004 et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet – HADOPI en 2009). Aujourd’hui, ce sujet est rarement abordé par les organisations de défense des droits numériques et peu connu du grand public.
Il soulève pourtant des questions sur la liberté d’expression, mais aussi sur le manque de contrôle et l’abus de ces lois pour bloquer des médias ou des sites web d’opposition.
Ces dernières années, plusieurs décisions de justice ont ordonné aux fournisseurs d’accès à internet français de bloquer un nombre croissant de sites web : violation du droit d’auteur, diffusion illégale de compétitions sportives ou, plus récemment, pornographie (Pornhub vient de s’autocensurer en France en guise de protestation, voir notre article).
Base juridique de la censure des sites web en France
Nous avons classé la censure des sites web en 2 catégories :
-
- La censure judiciaire résulte d’une décision de justice en application de la loi.
- La censure administrative est prise par les autorités françaises ou les administrations nationales sans décision de justice.
Censure judiciaire
Le premier type de censure apparu historiquement avait une base judiciaire. Elle a été introduite dans la loi LCEN de 2004, qui permet à un tribunal d’ordonner aux FAI de prendre « toutes les mesures pour prévenir ou faire cesser le préjudice créé par le contenu d’un service public de communication par internet ».
Cette loi est large. Elle peut être utilisée, et a été utilisée, pour demander la censure de sites web pour des raisons très différentes (elle a ensuite été mise à jour par la loi SREN en 2024).
- En 2005, elle a servi pour la première fois à bloquer un site web négationniste (confirmé en appel en 2006).
- En 2011/2012, elle a servi à bloquer un site web local de surveillance de la police qui recueillait des photos et des informations sur les policiers afin d’aider à identifier ceux qui commettaient des violences policières.
- En 2009, la loi HADOPI a ajouté un article au Code de la propriété intellectuelle permettant aux tribunaux de demander aux FAI de bloquer les sites web qui enfreignent les lois sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Cet article a servi à bloquer des sites web tels que les sites de torrent (The Pirate Bay, torrent 411, yggtorrent), Sci-Hub, Libgen ou plus récemment la Z-library.
- En 2021, une nouvelle loi permet de bloquer les sites web diffusant illégalement des compétitions sportives. Des entreprises telles que Canal+ ou beIN Sports l’ont utilisée pour bloquer les sites web diffusant la Coupe du monde de football, la Coupe du monde de rugby ou les Jeux olympiques de Paris.
- En octobre 2024, une décision finale dans une affaire judiciaire qui durait depuis des années a demandé le blocage de 4 sites pornographiques parce qu’ils n’empêchaient pas l’accès aux mineurs (cinq autres sites étaient basés dans l’UE et le juge a demandé l’avis de la Cour européenne avant de les bloquer).Pornographie
L’accès des mineurs aux sites pornographiques est illégal en France depuis 1992, en vertu de l’article L227-24 du code pénal ; mais pendant longtemps, cette loi n’a pas été appliquée en raison de l’impossibilité de prouver l’âge d’une personne sans porter gravement atteinte à sa vie privée.
Pendant des années, les associations e-Enfance et La Voix de l’Enfant ont mené une action en justice contre neuf grands sites pornographiques afin d’obtenir leur blocage.
Après des années de procédure, la cour d’appel de Paris a rendu une décision le 17 octobre 2024 demandant à six grands FAI de bloquer l’accès à quatre de ces sites : Mrsexe, Iciporno, Tukif et Xhamster. Cette décision s’appuie sur l’article L227-24 du code pénal et sur l’article 6-1.8 de la loi LCEN.
La décision stipule que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération essentielle pouvant justifier une atteinte à d’autres lois telles que la liberté d’expression ou de communication ».
Le juge a ordonné le blocage de 4 sites web non basés dans l’Union européenne. Pour les 5 sites restants (Pornhub, Youporn, Redtube, Xvideos et Xnxx), basés dans l’Union européenne, le juge a décidé d’attendre une décision de la Cour de justice de l’Union européenne sur une question posée par le Conseil d’État en mars 2024.
Entre-temps, 2024 a vu l’adoption d’un projet de loi qui a ouvert la voie à la censure administrative des sites pornographiques avec la loi SREN de mai 2024. Cette loi oblige les sites pornographiques à limiter l’accès des mineurs sur la base de solutions techniques établies par l’ARCOM. En cas de non-respect, ils s’exposent à de lourdes amendes et peuvent être bloqués par les FAI français.
En octobre 2024, l’ARCOM a publié les spécifications techniques relatives aux mesures de contrôle de l’âge que les sites web doivent appliquer. Les sites pornographiques peuvent utiliser diverses solutions pour confirmer l’âge d’un visiteur, mais ils doivent s’appuyer sur un service tiers doté d’un double système d’anonymat :
le service tiers ne sait pas pourquoi la vérification a été demandée et le site pornographique ne reçoit aucune information sur la personne autre que la confirmation de son âge.
Ces spécifications ont aussi défini un calendrier : à partir du 9 janvier 2025, les sites web devront mettre en place une simple vérification à l’aide d’un paiement par carte de crédit, et à partir du 9 avril 2025, le mécanisme complet de vérification de l’âge.
Propriété intellectuelle
Après que la loi LCEN a permis aux juges de demander aux FAI de bloquer des sites web en 2004, cette possibilité a été étendue en 2009 avec la loi HADOPI qui autorise le blocage des sites web enfreignant la propriété intellectuelle en vertu de l’article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle. Cette loi a servi à bloquer des sites web tels que :
- 4 décembre 2014 : The Pirate Bay
- 2 avril 2015 : Torrent 411 2 novembre 2017 : cpasbien
- 12 octobre 2018 : yggtorrent 7 mars 2019 : Sci-hub et Libgen (décision de 2019, 2020 et 2022)
L’article L331-27 du Code de la propriété intellectuelle, introduit par la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Le nouvel article L331-27 permet à l’ARCOM de demander aux FAI de bloquer les miroirs de sites web déjà bloqués par décision de justice. Selon le rapport d’activité de l’ARCOM pour 2023, cette loi a servi 88 fois en 2023 pour bloquer 549 domaines.
Diffusion illégale de compétitions sportives
L’article L333-10 permet aux titulaires de droits d’auteur de saisir rapidement un tribunal afin de bloquer les sites web qui diffusent des événements sportifs sans autorisation. Les titulaires de droits d’auteur doivent d’abord obtenir une décision de justice pour bloquer les sites web originaux avant de pouvoir demander le blocage des sites miroirs directement auprès de l’ARCOM sans autre décision judiciaire.
Cette loi a été appliquée dans de nombreuses décisions de justice, comme par beIN Sports pendant la Coupe d’Afrique des nations, Canal+ contre des sites diffusant des courses de Formule 1 ou le Comité olympique pendant les Jeux olympiques de Paris.
En octobre 2023, Canal+ a poursuivi Google, Cisco et CloudFlare pour avoir fourni des résolveurs DNS publics qui n’étaient pas affectés par la censure judiciaire des sites web. La décision du tribunal a contraint ces entreprises à bloquer les sites web de streaming illégaux, comme le demandait Canal+. À la suite de cette décision, Cisco a limité l’accès des adresses IP françaises au service OpenDNS.
Terrorisme et pédopornographie
Le premier cas de censure administrative en France a été introduit pour lutter contre les contenus pédopornographiques (CSAM) en permettant à la police de bloquer ces sites web par le biais de la loi LOPPSI en 2011. Cette loi permet à l’OCLCTIC (Office central de lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité, rebaptisé Office anti-cybercriminalité – OFAC depuis 2023) de fournir aux FAI une liste de domaines hébergeant des CSAM afin de les bloquer.
Cette loi a ensuite été étendue aux contenus « incitant ou faisant l’apologie du terrorisme » dans une loi antiterroriste de 2014. Une loi de 2024 a prolongé ce processus de 2 ans afin de couvrir les contenus pouvant être qualifiés de torture ou de cruauté au sens du code pénal. L’article 6-1 de la loi LCEN définit la procédure de blocage des domaines. Il désigne une personne qualifiée de l’ARCOM (auparavant de la CNIL jusqu’en 2022) chargée de superviser ce processus. Le processus est le suivant :
- Lorsque la police identifie un site web hébergeant du CSAM ou des contenus promouvant le terrorisme ou incitant à des actes terroristes, elle peut contacter le propriétaire du site web ou l’hébergeur pour lui demander de le supprimer. Elle doit en informer simultanément la personne qualifiée de l’ARCOM.
- Si le contenu est supprimé, la procédure prend fin. Si le contenu n’est pas supprimé dans les 24 heures, ils peuvent alors demander aux FAI et aux moteurs de recherche de bloquer et de déréférencer ce site web, et doivent en informer la personne qualifiée.
- La personne qualifiée de l’ARCOM vérifie si la demande est justifiée au regard de la loi. Si elle estime que c’est le cas, elle en informe le service de police, et le blocage se poursuit. Si elle estime qu’elle ne l’est pas, elle rend un avis négatif à l’OFAC et recommande de débloquer le domaine.
- L’OFAC peut alors décider de suivre l’avis de l’ARCOM et de débloquer le site web, ou de l’ignorer. Si elle l’ignore, la personne qualifiée de l’ARCOM peut engager une procédure judiciaire devant le tribunal administratif.
| Année | 2015 |
|---|---|
| Demandes pour terrorisme | 1 286 |
| Demandes pour CSAM | 153 |
| Total des demandes | 1 439 |
| Contenu retiré (terrorisme) | 1 080 |
| Contenu retiré (CSAM) | 99 |
| Total contenu retiré | 1 179 |
| Blocages (terrorisme) | 43 |
| Blocages (CSAM) | 240 |
| Total blocages | 283 |
(Source) – Plusieurs centaines de domaines sont encore bloqués chaque année, et la liste reste confidentielle. Dans la plupart des cas le contenu est supprimé par le propriétaire du site web ou l’hébergeur sous la menace d’une censure, mais avant que le site web ne soit bloqué et déréférencé. C’est par exemple ce qui s’est produit dans 96 % des cas en 2021.
Autre exemple, le rapport 2023 de l’Arcom mentionne que l’OFAC a demandé le retrait d’un contenu d’un site internet de vente en ligne de vêtements portant une étoile rouge et la mention « ACTION DIRECTE », car il était considéré par la police comme une apologie du terrorisme. La personne qualifiée de l’ARCOM a estimé qu’il s’agissait d’une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et a émis un avis défavorable. La police n’ayant pas suivi cette recommandation, elle a engagé une procédure devant le tribunal administratif (qui est toujours en cours à notre connaissance).
Le cas le plus important d’abus de cette loi s’est produit en 2017, lorsque la police (l’OCLCTIC à l’époque) a considéré 4 publications sur Indymedia Nantes et Indymedia Grenoble comme une apologie du terrorisme.
Indymedia est un réseau de médias autonomes fonctionnant selon un modèle de publication ouverte et de modération après publication. Le 21 septembre 2017, un incendie volontaire a détruit plusieurs voitures de police dans un commissariat près de Grenoble sans faire de blessés.
Le même jour, un communiqué revendiquant ces actes en solidarité avec les personnes arrêtées pour une attaque contre une voiture de police a été publié sur Indymedia Grenoble et Nantes. Ces 2 sites web ont immédiatement reçu une demande de retrait de l’OCLCTIC, qui considérait ces déclarations comme une apologie du terrorisme. La personne qualifiée (à l’époque à la CNIL) a rendu un avis négatif sur cette décision.
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Pour la première fois, la police a décidé de ne pas suivre cette position et de maintenir sa décision, ce qui a conduit la personne qualifiée à saisir le tribunal administratif. Le tribunal a conclu le 4 février 2019, un an et demi après la demande initiale de retrait des publications, que ces déclarations ne constituaient pas une apologie d’actes terroristes.
Sites internet de jeux d’argent
En 2010, le Parlement français a adopté la loi n° 2010-476 visant à réglementer les sites de jeux d’argent en ligne.
Cette loi a été modifiée par le décret 2019-1015 qui a transféré cette responsabilité à l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) et a ajouté de nouvelles obligations aux sites de jeux d’argent en ligne.). En janvier 2025, elle n’avait délivré d’autorisation qu’à 17 opérateurs répertoriés sur son site web.
Jusqu’en mars 2023, l’ARJEL (puis l’ANJ) devait passer par des décisions de justice pour demander aux FAI de bloquer des sites web (voir par exemple cette décision de justice de 2018). Cette procédure a été modifiée par la loi de 2022 visant à démocratiser le sport en France, qui a permis à l’ANJ de demander directement aux FAI de bloquer les sites de jeux d’argent illégaux si le propriétaire du site n’a pris aucune mesure pour empêcher les Français de l’utiliser dans les 5 jours suivant sa mise en demeure.
Cette nouvelle procédure supprime tout contrôle judiciaire (même si un site web spécifique peut contester cette décision a posteriori devant un tribunal administratif).
La nouvelle procédure est la suivante :
- Les enquêteurs de l’ANJ établissent un rapport officiel confirmant qu’un site internet de jeux d’argent en ligne est accessible depuis la France sans être officiellement autorisé par l’autorité compétente.
- Ils envoient une demande formelle au propriétaire du site internet et à l’hébergeur, leur demandant de bloquer les visites depuis la France dans un délai de 5 jours.
- 5 jours plus tard, ils vérifient si le site internet est toujours accessible. Si ce n’est pas le cas, la procédure prend fin. Si c’est le cas, ils établissent un deuxième rapport officiel confirmant que l’accès depuis la France est toujours possible.
- Une décision administrative est ensuite signée par le président de l’ANJ et envoyée aux FAI et aux moteurs de recherche leur demandant de bloquer et de déréférencer ces sites web.
- Ils confirment ensuite que ces sites web ont bien été bloqués
En quoi une analyse technique et juridique peut-elle être utile pour comprendre la censure en France ?
Une approche technique et juridique permet de distinguer les faits avérés des simples suppositions. Cela aide à évaluer l’impact réel des mesures de blocage sur la sécurité nationale. Sans cette rigueur, le débat se réduit souvent à des prises de position partisanes.
Nombre de sites et de domaines bloqués
Cybercriminalité
La loi de programmation militaire de 2024 instaure une procédure de censure administrative pour les sites web utilisés dans des cyberattaques. Article L2321-2-3 du code de la défense. L’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) peut demander aux FAI de bloquer des noms de domaine ou de rediriger le trafic vers un autre serveur.
Cette mesure s’applique en cas de « menaces pour la défense et la sécurité nationales » et « que pour une durée et dans des conditions strictement nécessaires et proportionnées à l’effet recherché pour préserver l’intégrité du réseau, caractériser et neutraliser la menace et informer les utilisateurs ou propriétaires des systèmes affectés, menacés ou attaqués ». L’ARCEP (l’administration nationale chargée de la régulation des communications électroniques, des courriers et de la distribution de la presse) contrôle ces mesures.
Loi récente : peu d’informations sur ses effets. À notre connaissance, aucune transparence sur le nombre de domaines bloqués chaque année ni sur les raisons de ce blocage. Ni l’ANSSI ni l’ARCEP n’ont communiqué sur l’application de cette loi.
Censure de TikTok en Nouvelle-Calédonie / Kanaky
En mai 2024, un projet de loi du gouvernement français modifiait l’accord de Nouméa de 1998. Il redéfinissait les personnes habilitées à voter aux élections provinciales en Kanaky / Nouvelle-Calédonie.
La Nouvelle-Calédonie est un archipel du Pacifique rattaché à la France depuis 1853. Après les conflits entre le mouvement indépendantiste kanak et la France dans les années 70 et 80, l’accord de Nouméa promettait plus de pouvoir politique à la population autochtone et à la province pendant une transition de 20 ans.
Les référendums de 2018, 2020 et 2021 ont rejeté l’indépendance. Les conditions de vote ont été contestées. Le dernier référendum a été boycotté par le mouvement indépendantiste. Après la proposition de loi de mai 2024, des manifestations et des émeutes ont éclaté à Nouméa et ailleurs en Nouvelle-Calédonie.
Le 16 mai, le gouvernement a déclaré l’état d’urgence et ordonné le blocage de TikTok. La censure a été appliquée le 15 mai au niveau du résolveur DNS par le seul FAI national, « l’Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie ». Des habitants de l’île l’ont confirmé.
Blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie (mai 2024)
Le 15 mai 2024, le gouvernement français a décrété l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie après des émeutes liées à une réforme électorale contestée. TikTok a été bloqué sur tout l’archipel.
Les autorités ont justifié la décision par la nécessité de limiter la coordination des émeutiers. TikTok était selon elles un vecteur de communication pour diffuser des messages incitant à la violence. Des craintes d’ingérences étrangères, notamment de la Chine et de l’Azerbaïdjan, ont aussi été évoquées.
Le Conseil d’État a validé la mesure : caractère temporaire et intérêt public lié au rétablissement de la sécurité.
Le blocage a été levé le 29 mai 2024, à la fin de l’état d’urgence. Le débat sur la légitimité de cette censure reste ouvert.
Sources :
Censure européenne des organisations russes
L’invasion russe en Ukraine a conduit le Conseil de l’Union européenne à interdire plusieurs médias russes dans tous les pays de l’UE.
Le 22 février 2022, Ursula von der Leyen a annoncé vouloir interdire les médias russes en Europe. Le 1er mars, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision (PESC) 2022/351 et le règlement (UE) 2022/350. Ces textes demandent de bloquer l’accès à Russia Today et Sputnik News « par tous les moyens, tels que le câble, le satellite, la télévision sur IP, les fournisseurs d’accès à Internet, les plateformes ou applications de partage de vidéos sur internet, qu’ils soient nouveaux ou préinstallés ».
La décision a été justifiée par l’activité de propagande de ces médias et la lutte contre la désinformation russe :
« Compte tenu de la gravité de la situation et en réponse aux actions de la Russie qui déstabilisent la situation en Ukraine, il est nécessaire, dans le respect des droits et libertés fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, en particulier le droit à la liberté d’expression et d’information reconnu à l’article 11 de celle-ci, d’introduire des mesures restrictives supplémentaires afin de suspendre d’urgence les activités de diffusion de ces médias dans l’Union ou à destination de l’Union. »
C’était la première fois dans l’histoire du Conseil de l’Union européenne qu’une interdiction de média était prise à cette échelle.
- L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE/BEREC) a publié une clarification le 4 mars : cette décision ne violait pas les principes de neutralité du net.
- Une deuxième clarification le 12 mars a précisé que cette décision devait être comprise au sens large et que les domaines Russia Today et Sputnik News devaient être bloqués par tous les FAI dans tous les pays de l’UE.
Mécanismes techniques du blocage
Bloquer un site n’a rien de magique. Les fournisseurs d’accès disposent de plusieurs leviers complémentaires, plus ou moins intrusifs. La majorité des ordres de blocage en France s’appuient sur le DNS poisoning. On modifie la « carte » qui fait correspondre un nom de domaine à une adresse IP. D’autres moyens se sont durcis avec le temps : filtrage par DNS, déréférencement, redirections vers des pages d’alerte. Des actions coordonnées visent aussi des grappes de domaines miroirs. Plusieurs autorités se partagent le terrain. L’ARCOM traite les contenus audiovisuels et le piratage. La DGCCRF gère les arnaques aux consommateurs. L’ANJ surveille les jeux d’argent. La justice et la police interviennent pour le pénal. Cette répartition montre que la censure repose sur un système normatif intégré, développé au niveau européen et national.
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Contrôle d’âge sur les réseaux sociaux
La loi qui voulait interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans a subi une censure constitutionnelle. Cette décision prive le législateur français du principal levier que lui laissait encore le droit de l’Union : fixer un âge minimal. L’équation juridique et technique reste entière. Emmanuel Macron veut désormais une nouvelle rédaction au printemps 2027. Mais les dispositifs de contrôle de l’âge devront être repensés, sous peine d’une nouvelle invalidation. La censure française accentue la divergence des approches nationales. Chaque État membre avance avec ses propres normes. Cette situation crée un paysage fragmenté pour les plateformes. Le débat porte aussi sur l’équilibre entre liberté d’expression et sécurité. Les filtres rigoureux peuvent parfois exclure des contenus licites. Garantir que les outils de blocage ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux reste un défi central.
Plusieurs organisations ont critiqué cette décision et soulevé des questions juridiques.
La Fédération européenne des journalistes a souligné que la réglementation des médias ne relevait pas de la compétence de l’Union européenne et a critiqué le blocage des médias pour lutter contre la propagande :
« Cet acte de censure peut avoir un effet totalement contre-productif sur les citoyens qui suivent les médias interdits. À notre avis, il est toujours préférable de contrer la désinformation des médias propagandistes ou prétendument propagandistes en exposant leurs erreurs factuelles ou leur mauvais journalisme. Le but est de démontrer leur manque d’indépendance financière ou opérationnelle et de mettre en relief leur fidélité aux intérêts gouvernementaux et leur mépris de l’intérêt public. »
Plusieurs journalistes et universitaires, tels que Dirk Voorhoof, ont critiqué le manque de nécessité ou de proportionnalité de cette décision : « l’UE n’est pas en guerre avec la Russie et l’Ukraine n’est pas un État membre de l’UE. Il doit donc y avoir des raisons très sérieuses pour justifier que l’interdiction de RT et Sputnik par l’UE soit pertinente, proportionnée et nécessaire. »
L’ONG Article 19 a partagé cette préoccupation : « l’UE devrait démontrer que les programmes de RT et Sputnik constituent effectivement une menace grave et immédiate pour l’ordre public et la sécurité afin de justifier une interdiction dans tous les États membres de l’UE ». Malgré l’absence de clarification exhaustive sur cette décision, les FAI français l’ont appliquée très vite.
Cette décision a été mise à jour et étendue depuis 2022 pour ajouter d’autres organisations interdites :
- Le 3 juin 2022 : RTR Planeta, Russia 24 et TV Centre International
- Le 16 décembre 2022 : NTV Mir, Rossiya 1, REN TV et Pervyi Kanal
- Le 25 février 2023 : RT Arabic et Sputnik Arabic
- Le 23 juin 2023 : RT Balkan, Oriental Review, Tsargrad, New Eastern Outlook, Katehon
- Le 17 mai 2024 : Voice of Europe, RIA Novosti, Izvestija et Rossiiskaja Gazeta
Des extensions ont suivi en 2025, portant la liste à plus de 30 entités.
Malgré ces mesures, des rapports techniques montrent que l’effectivité des blocages reste variable selon les États membres et les fournisseurs d’accès.5
La frontière entre vos informations personnelles et les données collectées à votre sujet est-elle juridiquement claire ?
Non, cette distinction est à la fois juridique et épistémologique. Un opérateur n’a pas besoin de votre accord pour conserver des journaux de connexion, tout comme un commerçant peut enregistrer qui achète quoi. La tendance politique actuelle est d’étendre la protection légale aux données stockées dans le cloud, au-delà du simple cadre physique.
Blocage des sites illégaux en France
Source : https://github.com/Te-k/censure_anj/tree/main/archives
La censure des médias sociaux, la liberté d’expression et les Super Apps
Mise en œuvre de la censure en France
Ces tests montrent que la censure des sites web en France se fait uniquement au niveau des résolveurs DNS. Les FAI fournissent à leurs utilisateurs des résolveurs DNS configurés pour résoudre de manière incorrecte les sites censurés afin de les bloquer. Plus précisément :
- pour les sites de jeux d’argent illégaux sur internet, ils renvoient vers le domaine offre-illegale.anj.fr (hébergé sur l’adresse IP 145.239.225.117 AS16276 – OVH SAS ) qui affiche une page de blocage (voir cette mesure par exemple) ;
- pour le terrorisme ou les contenus CSAM, bien que nous n’ayons effectué aucun test sur ces catégories, les résolveurs DNS redirigent probablement vers des adresses IP spécifiques présentant une page web de blocage, comme documenté en 2015 ;
- pour la pornographie, la violation du droit d’auteur, la diffusion en continu d’événements sportifs et la censure européenne, les résolveurs DNS Free et Orange renvoient ces sites vers 127.0.0.1 (adresse locale du système) tandis que SFR et Bouygues renvoient vers NXDOMAIN (code d’erreur indiquant que le domaine n’existe pas).
Ces tests montrent qu’la mise en œuvre de cette censure varie selon les FAI pour les violations du droit d’auteur et la diffusion en continu de compétitions sportives. Pour les sites de jeux d’argent illégaux, la censure est appliquée de manière plus uniforme par tous les FAI, mais quelques sites identifiés par l’ANJ ne sont pas bloqués pour des raisons inconnues.
Enfin, pour la censure européenne, la décision du Conseil de l’Union européenne a été appliquée de manière aléatoire : les sites mentionnés dans la décision initiale ont été bloqués par tous les FAI, tandis que les sites ajoutés par la suite dans le cadre d’amendements ont été rarement et aléatoirement bloqués par les FAI. Un média, Sputnik News, a même changé de domaine, ce qui lui a permis de contourner cette censure.
Le grand public a-t-il réellement son mot à dire dans l’élaboration des règles de régulation d’internet ?
Pas vraiment. Les régulateurs ont tendance à n’écouter que les arguments techniques ou juridiques jugés sérieux, ignorant le reste de l’opinion publique. Cette approche technocratique rend la démocratie obsolète en excluant les perspectives non techniques du processus décisionnel.
Mon avis
Les tests montrent qu’aujourd’hui, cette censure est mise en œuvre par les FAI au niveau du résolveur DNS, une solution facile à contourner avec des résolveurs DNS tiers ou auto-hébergés (une solution documentée sur internet).
Cette situation crée un contexte tendu, avec un risque élevé d’escalade.
- D’une part, les autorités et les législateurs s’appuient de plus en plus sur la censure des sites web pour réguler différentes questions politiques, de la fraude à l’accès aux sites pornographiques.
- D’autre part, la mise en œuvre actuelle de la censure est facile à contourner, et des études montrent que de nombreux internautes le font déjà. Nous pensons qu’il existe un risque élevé que les législateurs veuillent déployer des solutions plus invasives et techniquement plus complexes pour censurer les sites web afin de se conformer aux nombreuses lois adoptées récemment.
Une telle augmentation pourrait avoir des implications dangereuses pour la vie privée et la liberté d’expression sur internet, car les solutions de censure telles que l’inspection approfondie des paquets s’accompagnent souvent de puissantes capacités de surveillance.
Cela déclencherait un cycle d’escalade vers davantage de filtrage d’internet (tel que l’interdiction ou le contrôle des VPN et autres outils de contournement de la censure) dans une direction que nous avons déjà vue adoptée par des pays autoritaires comme la Russie ou la Chine.
Article vérifié le 10/09/2026, contenu à jour.
Ce que disent les forums
Le cas français revient d’ailleurs comme un contre-exemple dans les discussions sur la neutralité des opérateurs. Là où certains pays verrouillent les téléphones vendus avec abonnement, la France permet d’acheter un mobile nu ou de le payer en plusieurs fois sans rester prisonnier d’un forfait hors de prix. Ce modèle, cité comme une preuve que la concurrence limite les blocages, montre aussi que la censure française des sites web s’articule moins autour du matériel que des résolveurs DNS et des injonctions administratives.
Le paradoxe devient visible quand on regarde qui applique la règle. Un participant rappelait que les responsables politiques favorables au filtrage automatisé des contenus se sont retrouvés eux-mêmes victimes de ces outils, leur chaîne supprimée par le système qu’ils défendaient. C’est une illustration concrète d’un angle mort : un blocage DNS ou une suppression algorithmique ne distingue pas l’intention de l’utilisateur, il applique une consigne technique. La censure administrative des sites illégaux fonctionne sur le même principe, sans juge ni examen contradictoire préalable.
Enfin, le coût du contournement mérite d’être compté honnêtement. Changer de DNS prend trente secondes, mais multiplier les solutions (VPN, relais, navigateurs alternatifs) finit par alourdir chaque session. Et surtout, ce réflexe de contournement reste un privilège de technophile : la majorité des internautes français ne touche jamais aux réglages réseau de sa box. Le blocage atteint donc sa cible silencieuse, celle qui n’a ni le temps ni les compétences pour le remettre en cause.
Quand la censure devient une question de terrain, pas de théorie
J’ai passé trois ans à Saint-Pierre-et-Miquelon, un archipel où la connexion satellite imposait une latence qu’aucun VPN ne pouvait masquer. La censure, là-bas, ce n’était pas un blocage administratif : c’était la distance elle-même qui filtrait ce que vous pouviez consulter, et à quel prix.
Quand j’étais OPJ, j’ai aussi vu comment un blocage judiciaire se décide en amont. Ce n’est jamais une simple question technique. C’est une chaîne humaine, avec ses lenteurs, ses approximations, et parfois ses angles morts.
On croit que la censure est un interrupteur qu’on actionne. En réalité, c’est une décision humaine qui emprunte des tuyaux techniques, et le maillon faible n’est jamais celui qu’on imagine.
→ Communiqué de Presse de la Cour de Justice Européenne : l’affaire Traugott Ickeroth (C-67/25)
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