1/ Le statut d’auto-entreprenariat
Concerne les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 80000 euros pour la vente de marchandises et 32000 euros pour la prestation de services. Pas de TVA, charges proportionnelles au C.A. (12% pour activités commerciales, 21% pour les services). L’impôt peut être versé de façon libératoire (1% du CA pour le commerce, 1,7% pour les services). Adresse : www.lautoentrepreneur.fr (formalités gratuites).
2/ Un site étranger ne vous livre pas un produit acheté
- Réclamation à envoyer à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui transmettra le dossier à l’administration du pays étranger.
- Contacter le Centre européen des consommateurs de Kehl pour tenter de résoudre le litige à l’amiable : www.euroinfo-kehl.eu
- Déposer plainte auprès du réseau international de contrôle et de protection des consommateurs : http://www.econsumer.gov/francais/index.shtm
Titre : "By order of the Emperor, I cut off your internet" (aka Hadopi Wars) / © Stéfan
3/ Un site français ne vous livre pas un produit acheté
- Une association de consommateurs : www.clcv.org
- Le médiateur du Net : http://www.foruminternet.org/particuliers/mediation/
- La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/dgccrf/
4/ Le RIO du téléphone portable
Relevé d’identité opérateur : permet de connaître la date d’échéance d’un contrat d’abonnement TPH grâce à un simple appel vers le n° 527 (pour Orange), 933 (pour SFR) ou 658 (pour Bouygues). Votre opérateur vous enverra par SMS une série de chiffres que vous communiquerez à votre nouvel opérateur pour effectuer le portage de votre numéro de téléphone.
5/ Résilier auprès de votre fournisseur d’accès internet
Le site http://www.ariase.com/ propose un formulaire de lettre de résiliation à télécharger au format .PDF. Pour poster ce document à distance, on peut envoyer une lettre recommandée électronique (par internet).
Si vous connaissez d’autres adresses utiles pour la défense de nos droit sur internet, n’hésitez pas je mettrai l’article à jour !
Cet article a été écrit par :
Greg – qui a déjà rédigé 395 posts sur Des Geeks et des lettres.
Webmestre et blogueur, Greg insuffle sa passion dans le blog que vous êtes en train de lire, une passion variée et engagée à l'image de la curiosité qui l'a toujours caractérisé : 1/ l'amour des mots, des livres, de la réflexion 2/ la curiosité numérique, la recherche et l'outil internet
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